CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Site www.audita360.fr
- OBJET DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.audita360.fr (ci-après « le Site »), édité par Audita 360.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
2. ÉDITEUR DU SITE
Audita 360
5 cours Spy des Ternes
15100 SAINT-FLOUR
Email : contact@audita360.fr
Téléphone : 04 20 27 65
Immatriculation ORIAS : 25010236 – Courtier en assurance (COA)
Association professionnelle : SYCRA – CNCEF
Autorité de contrôle :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 place de Budapest, 75009 Paris
3. ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Audita 360 se réserve le droit de :
· suspendre,
· restreindre,
· ou interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
4. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS
Le Site permet notamment :
· de consulter les informations relatives aux activités d’Audita 360,
· de déposer des demandes de contact ou d’audit,
· de transmettre des documents via des formulaires sécurisés,
· de prendre rendez-vous (visio ou présentiel),
· de déclarer un sinistre,
· d’accéder à des contenus informatifs ou pédagogiques,
· d’échanger avec Audita 360 via des outils automatisés (emails, formulaires, assistants).
Le Site ne constitue en aucun cas un outil de souscription directe ou de conseil personnalisé sans validation formelle.
5. ABSENCE DE CONSEIL AUTOMATIQUE
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre strictement informatif.
Elles ne constituent :
· ni un conseil juridique,
· ni un conseil fiscal,
· ni un conseil assurantiel personnalisé,
· ni une recommandation d’investissement.
Tout conseil personnalisé fait l’objet d’une lettre de mission et d’un cadre contractuel spécifique.
6. UTILISATION DES FORMULAIRES ET ESPACES EN LIGNE
L’utilisateur s’engage à :
· fournir des informations exactes, complètes et sincères,
· ne pas usurper l’identité d’un tiers,
· ne pas transmettre de documents frauduleux ou falsifiés.
Audita 360 se réserve le droit de refuser toute demande manifestement abusive, incohérente ou hors périmètre.
Les données transmises via les formulaires ne valent ni engagement contractuel, ni acceptation automatique de mission.
7. DÉCLARATION DE SINISTRE EN LIGNE
La déclaration de sinistre via le Site constitue une facilitation de transmission.
Elle ne vaut pas reconnaissance automatique :
· du sinistre,
· de la garantie,
· ni de l’indemnisation.
Le traitement du sinistre reste soumis aux conditions contractuelles des polices concernées et à l’appréciation des assureurs.
8. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le Site peut permettre l’utilisation de la signature électronique pour certains documents (lettre de mission, accords, validations).
La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à la réglementation en vigueur.
L’utilisateur est responsable de l’usage de ses moyens d’authentification.
9. UTILISATION DES OUTILS AUTOMATISÉS ET IA
Audita 360 utilise des outils automatisés et des assistants numériques pour :
· faciliter la prise de contact,
· structurer les parcours clients,
· relancer certaines actions,
· améliorer la qualité de service.
Ces outils n’ont pas vocation à se substituer à l’analyse humaine ni à prendre des décisions engageant le client sans validation expresse.
10. RESPONSABILITÉ
Audita 360 ne saurait être tenu responsable :
· des interruptions du Site,
· des erreurs ou omissions dans les contenus informatifs,
· de l’utilisation faite par l’utilisateur des informations disponibles,
· des dommages résultant d’un accès frauduleux ou d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site (textes, logos, contenus, méthodologie, documents, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
13. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Audita 360 n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.
14. MODIFICATION DES CGU
Audita 360 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation de l’utilisateur.
15. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
16. ACCEPTATION
En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Audita 360
Adresse : 5 cours Spy des Ternes, 15100 SAINT-FLOUR
Email : contact@audita360.fr
Téléphone : 04 20 27 65
Audita 360 est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 25010236 en qualité de Courtier en assurance (COA), registre consultable sur www.orias.fr.
Audita 360 est adhérent de l’association professionnelle SYCRA – CNCEF.
Autorité de contrôle :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 place de Budapest, 75009 Paris.
Audita 360 n’encaisse aucun fonds destinés à des tiers et ne dispose pas de garantie financière.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Audita 360, notamment :
· audit de risques et d’assurances,
· courtage en assurances professionnelles et particulières,
· assistance à expertise,
· appels d’offres et mise en concurrence,
· conseil stratégique,
· gestion de patrimoine et conseil patrimonial,
· missions de suivi, d’optimisation et d’accompagnement.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
3. MÉTHODE DE TRAVAIL – PRINCIPE D’INDÉPENDANCE
Audita 360 applique une méthode structurée fondée sur :
· l’analyse préalable des risques,
· la mise en concurrence indépendante,
· la traçabilité du devoir de conseil,
· l’absence de raccourci commercial.
Aucune proposition, souscription ou mise en place de contrat n’est réalisée sans audit préalable et sans validation écrite du client.
Audita 360 agit exclusivement dans l’intérêt de ses clients, sans obligation d’exclusivité envers un assureur.
4. FORMATION DU CONTRAT – LETTRE DE MISSION
Toute prestation fait l’objet :
· soit d’une lettre de mission,
· soit d’un devis accepté,
· soit d’un accord écrit explicite du client.
La signature de la lettre de mission (notamment par voie électronique) vaut acceptation du périmètre, des honoraires et des présentes CGV.
Aucune prestation ne débute avant validation formelle.
5. HONORAIRES
5.1 Assurances (professionnels et particuliers)
Les honoraires sont principalement fondés sur la performance économique obtenue, selon le principe suivant :
· 50 % des économies réalisées, calculées sur la première année,
· les économies s’entendent comme la différence entre les primes annuelles TTC existantes et les primes annuelles TTC proposées, à garanties comparables.
Ces honoraires rémunèrent notamment :
· l’audit,
· l’analyse des contrats,
· la consultation des assureurs,
· la comparaison des offres,
· la recommandation argumentée.
Des honoraires complémentaires peuvent s’appliquer pour :
· assistance à expertise,
· gestion de dossiers complexes,
· missions urgentes,
· formations ou conseil stratégique.
5.2 Gestion de patrimoine (CGPI)
Les missions de conseil patrimonial sont facturées au forfait, selon le périmètre défini dans la lettre de mission, notamment pour :
· bilan patrimonial,
· stratégie patrimoniale et financière,
· optimisation sociale, fiscale et retraite,
· accompagnement du dirigeant ou du professionnel,
· investissements immobiliers.
Les honoraires CGPI sont indépendants de tout produit et dus même en l’absence de mise en œuvre ultérieure.
5.3 Modalités complémentaires
· Les frais de déplacement sont refacturés au réel sur justificatifs.
· Les missions urgentes (délai inférieur à 48h) peuvent faire l’objet d’une majoration.
· Un acompte peut être demandé pour certaines missions.
Les honoraires sont dus indépendamment de la décision finale du client de souscrire ou non les solutions proposées.
6. FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures sont émises à l’issue des prestations prévues.
Sauf mention contraire :
· le paiement est exigible à réception,
· aucun contrat ne peut être mis en place sans règlement préalable des honoraires.
En cas de retard de paiement :
· des relances sont effectuées,
· Audita 360 se réserve le droit de suspendre toute prestation,
· des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
· fournir des informations exactes, complètes et sincères,
· transmettre les documents demandés,
· informer Audita 360 de toute modification de situation.
Audita 360 ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes ou erronées.
8. RESPONSABILITÉ
Audita 360 est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les recommandations formulées reposent sur les informations communiquées et l’état du marché au moment de l’analyse.
Audita 360 ne peut être tenu responsable :
· des décisions finales prises par le client,
· du refus d’un assureur,
· des évolutions réglementaires ou contractuelles postérieures.
9. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
contact@audita360.fr
En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le médiateur compétent conformément aux règles applicables aux intermédiaires en assurance (à préciser sur la page « Réclamations & médiation » du site).
10. DONNÉES PERSONNELLES
Audita 360 traite les données personnelles conformément au RGPD.
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre des missions confiées et conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les audits, analyses, synthèses et documents produits par Audita 360 demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au règlement intégral des honoraires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
13. ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Nos honoraires
Audit des contrats existants
· 1/2 des économies nettes de la première année
· minimum 1 000 € HT pour les contrats entreprise
· minimum 100 € HT pour les contrats particulier
La notion d’économies nettes de première année correspond à la différence entre les primes annuelles TTC actuelles de l’assuré et les primes annuelles TTC issues des propositions retenues.
Nouvelles souscriptions
· 150 € HT / heure (consultant)
· 90 € HT / heure (analyste)
Assistance à expertise (sinistres)
· 150 € HT / heure
ou
· forfait établi sur devis préalable
Gestion de dossiers complexes
· 150 € HT / heure
ou
· forfait établi sur devis préalable
Conseil stratégique & formations
· 150 € HT / heure
ou
· 1 000 € HT / jour
Suivi sur objectifs
· forfait défini sur devis
· avec, le cas échéant, un bonus de performance lié aux résultats obtenus
Conditions particulières
· Les frais de déplacement sont refacturés au réel, sur justificatifs.
· Les missions urgentes réalisées sous un délai inférieur à 48 heures font l’objet d’une majoration de 25 %.
· Un acompte de 30 % est demandé pour toute mission réalisée au forfait.
Aucune proposition, aucune souscription ni aucune intervention n’est engagée sans accord préalable écrit du client, formalisé dans la lettre de mission.